Art. 11
En vigueur depuis le 19 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073900#art-11