Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation de travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, lorsque leur montant n'excède pas la somme de trente millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059737#art-1