Art. 10
En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers. Les produits comprennent notamment : Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; Les dons et legs ; Les remboursements des services rendus par l'institut ; Les contrats de recherche ; La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ; Les produits divers. Les charges comprennent notamment : La rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; La rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ; L'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; Les frais divers de fonctionnement ; Les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ; La participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000029812106#art-10