Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé dépistage cancer du sein dont la finalité est l'édition d'un bon de prise en charge d'une mammographie et le suivi des invitations, dans le cadre d'une campagne nationale de dépistage menée dans le Var par l'association ISIS 83.
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Prolegi/LEGITEXT000005621734#art-1