Art. 12
En vigueur depuis le 28 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par l'organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056865#art-12