Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales : - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ; - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006056865#art-2