Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 octobre 2006 Art. Annexe IA, Art. Annexe I B, Art. Annexe I C, Art. I D, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000021159271#art-annexe