Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage procède au remboursement du droit de timbre au bénéfice des candidats qui n'ont pas satisfait aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser dans le délai de dix-huit mois suivant la date de leur réussite aux épreuves théoriques.
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Prolegi/LEGITEXT000021008308#art-2