Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029495471#art-1