Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2013 , , Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2013 Art. 9, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000037395243#art-1