Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2026
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national pour la restauration de la nature est soumis à évaluation environnementale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054790934#art-1