Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999

Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ne remplissant pas l'une des conditions exigées pour l'accès à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux seront maintenus dans leur emploi d'origine en extinction.

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