Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070586#art-12