Art. 1

En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " membre du corps du contrôle général économique et financier ".

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