Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023411873#art-1