Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les CROSS et les CSN qui détiennent des informations relatives aux navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer coopèrent avec les services d'inspection compétents du prochain port d'escale, aux fins d'inspection des navires. Les CROSS et les CSN concernés maintiennent un échange d'information constant entre eux. Ils transmettent les informations requises par les systèmes d'information définis par les règlements et directives de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006056194#art-4