Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020561613#art-1