ARRETE
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
 Ouvrir le lecteur complet
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000022193154

En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 Compensation financière du fonctionnement et des vacations Compétence voies d'eau Voies d'eau transférées en 2006 BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2005) Département de la Somme (80) 97 027 Total 97 027 Voies d'eau transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2006) Département de l'Aube (10) 5 747 Département de la Charente (16) 33 Département de la Charente-Maritime (17) 14 279 Département de la Mayenne (53) 22 789 Total 42 848
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022193147#art-legiarti000022193154

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil