Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024082068#art-2