Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000023947984#art-2