Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A344-16, Annexe Art. 344-16 -Code de la mutualité Art. A114-9 -Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-22
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Prolegi/LEGITEXT000023926708#art-4