Art. 10-1
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000025881522#art-10-1