Art. 1

En vigueur depuis le 30 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― La candidature mentionnée à l'article R. 413-5 du code de la mutualité est présentée conformément à un formulaire mis à la disposition des fédérations sur le site internet du ministère chargé de la mutualité, qui comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 414-1 du même code, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ; 2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente : a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 414-1 du code de la mutualité ; b) Le nom complet de la mutuelle et le livre de rattachement ; c) L'adresse du siège social de la mutuelle ; d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ; e) Une mention précisant si la mutuelle a été créée, ou non, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du même code ; f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent, ou non, ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice. II. ― La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les statuts de la fédération ; 2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ; 3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ; 4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes. III. ― Le formulaire et les pièces justificatives mentionnées au I et au II sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

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legi/LEGITEXT000025767290#art-1