Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93) à compter du 1er janvier 2014, du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 1er février 2014, et du centre de soutien automobile de la gendarmerie du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (988) à compter du 1er mars 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er janvier 2016, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030593963#art-1