Art. 3
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030581377#art-3