Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034563833#art-3