Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 et 5 qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034576259#art-7