Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 , , , , , , Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er mai 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043461132#art-5