Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 janvier 2008 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 janvier 2008 , Art. 3, Art. 5, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis, Art. Annexe II, Art. Annexe II bis
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