Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.
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Prolegi/LEGITEXT000019768385#art-1