Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents mentionnée à l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé fonctionne selon les modalités et procédures applicables à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers définies par les articles 22 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058699#art-1