Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de cotisation des établissements mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé et occupant au moins 300 salariés sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059393#art-2