Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'application est fixée au 2 janvier 1991, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077015#art-3