Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 9.4 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620408#art-1