Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620069#art-2