Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1997, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622454#art-4