Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".
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Prolegi/LEGITEXT000005622450#art-1