Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622456#art-2