Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019456648#art-3