Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 3, Art. 6, Art. 12, Art. 16-1,Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000017960355#art-1