Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017960682#art-3