Art. 4
En vigueur depuis le 12 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000017982802#art-4