Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé : TYPE DE LOGEMENT ZONE I ZONE II et DOM ZONE III Chambre individuelle 219,06 192,19 180,18 Chambre de deux personnes 264,17 235,44 218,58 Chambre de plus de deux personnes 283,68 254,96 238,26 Logement T1 et T1 bis 264,17 235,44 218,58 Logement T2 283,68 254,96 238,26 Logement T3 291,65 264,01 248,24 Logement T4 299,92 272,92 258,08 Logement T5 307,57 281,66 267,77 Logement de plus de 5 pièces 315,22 301,80 287,90
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Prolegi/LEGITEXT000017788761#art-1