Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN UNIQUE ET PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION ET AU JURY›Chapitre Chapitre Ier Organisation de l'examen professionnel
Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000017982068#art-2