Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023420436#art-4