Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000023420581#art-3