Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012. Pour l'application du III de l'article 52 de la loi n° 2009-323 susvisée, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour lesquelles : 1° Un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Ou, dans le cas d'une livraison à soi-même visée au II du même article, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000025094752#art-3