Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026911248#art-1