Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000026881960#art-7