Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes : ― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ; ― superficie : 0,5 hectare ; ― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ; ― largeur : 20 mètres.
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Prolegi/LEGITEXT000026884916#art-2